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Les conditions generales de vente de services (CGV) de Selvitys

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Date de la dernière mise à jour : 07.01.2026

Les présentes conditions générales de vente de services (CGV) s’appliquent à tout service conclu par SELVITYS SONDAGE, société par actions simplifiée, au capital de 30 633,60 euros, ayant son siège social 679, Avenue de la République, 59800 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 851 369 041, auprès de clients ayant la qualité de professionnel.

Les ventes opérées par Selvitys sont soumises aux présentes CGV disponibles en ligne sur le Site ou à tout moment sur demande et dont il est fait mention expressément au moment de l’inscription ou de la passation de commande. En souscrivant aux services fournis par Selvitys, le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir entièrement et intégralement acceptées, sans réserve ni restriction. Il en est de même pour la souscription aux services de Selvitys Sondage via l’application web mis à disposition aux clients.

Article 1 – Définition

Annexe : désigne le ou les éléments complémentaires qui font parties intégrante des Conditions Générales.

Application ou « Application web » : désigne le logiciel applicatif édité et exploité par Selvitys, accessible en mode SaaS via une interface web et permettant au Client d’accéder aux Services tels que définis dans les CGV. L’Application comprend l’ensemble de ses fonctionnalités, modules, mises à jour, correctifs, évolutions, nouvelles versions ainsi que toute documentation associée. Elle est accessible en ligne via les moyens techniques décrits par Selvitys.

Charte : désigne le support recensant les modalités de respect de la vie privée.

Client : désigne la personne juridique qui a contracté avec Selvitys dans le cadre du Contrat en qualité de professionnel et dont les données d’identification sont remplies par celui-ci au sein du Compte.

Commande(s) : désigne le ou les Services souscrits par le Client lors de la conclusion du Contrat.

Compte : désigne l’espace en ligne créé et réservé au Client lorsqu’il accède via son identifiant sur le Site ou l’Application.

Conditions Générales (CGV) : désignent les stipulations contractuelles figurant ci-après.

Conditions générales d’utilisation : désignent les stipulations contractuelles applicables entre les Utilisations du Site et de l’Application de Selvitys.

Conditions particulières : désignent les conditions spécifiquement conclues et applicables entre les Utilisateurs et Selvitys le cas échéant.

Contrat : désigne le contrat conclu entre Selvitys et le Client lors de l’inscription ou de la souscription et se matérialisant par l’acceptation des présentes CGV.

Coût par Interview (CPI) : désigne le prix facturé pour chaque interview réalisée, calculé en fonction de la durée du questionnaire et de la difficulté à atteindre la cible visée.

Crédits : désignent le montant ou solde disponible détenu de sondages par le Client, correspondant aux sommes prépayées ou acquises à la suite de Commandes effectuées et non encore utilisées.

Devis : désigne le document établi par Selvitys au Client reprenant la Commande et les conditions tarifaires convenues et négociées avec Selvitys.

Données : désignent les informations et éléments d’information par le Client et hébergés sur le Site dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application.

Hébergeur : désigne l’entreprise spécialisée mettant à la disposition de Selvitys les serveurs.

Identifiant : désigne l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la création du Compte Selvitys ou modifiée ultérieurement.

Plateforme : désigne l’ensemble des infrastructures techniques et logicielles mises à disposition par Selvitys accessibles via le Site ou l’Application, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services décrits dans les présentes CGV. La Plateforme comprend l’interface utilisateur, les bases de données, les fonctionnalités disponibles, ainsi que toute évolution, mise à jour ou nouvelle version apportée par Selvitys.

Politique de confidentialité : désigne le document distinct édité par Selvitys et accessible à tout moment sur le Site ou la Plateforme. Elle décrit les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, de protection et de partage des données personnelles des Utilisateurs

Prestataire : désigne Selvitys.

Services : désignent l’ensemble des prestations que propose Selvitys à ses Clients. Les Services sont définis au sein des présentes CGV.

Site : désigne le Site de Selvitys https://selvitys.fr

Utilisateur : désigne une personne physique ayant un compte sur le Site de Selvitys.

Vendeur : désigne Selvitys.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de la relation contractuelle entre Selvitys et tout professionnel ayant créé un Compte et souhaitant accéder aux Services proposés sur le Site. Leur acceptation, préalable et sans réserve, est indispensable à toute souscription ou utilisation des Services. Les CGV sont librement accessibles sur le Site et peuvent être communiquées au Client sur simple demande. Elles s’appliquent sous réserve de toute stipulation contraire figurant dans un bon de commande ou dans d’éventuelles conditions particulières conclues entre Selvitys et le Client. Selvitys se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription des Services ou celles acceptées ultérieurement par le Client via l’Application. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Article 3 – Description des services

Le Prestataire propose des services de conseil, de vente de plateformes et de panels de répondants.
Pour cela, le Prestataire met à disposition 3 types de Services que le Client sélectionne :

  • « Consulting » : méthodologie, questionnaire, analyse et recommandations.
  • « Plateforme » : Mise à disposition d’une plateforme appelée « Application web » pour créer, diffuser et suivre les enquêtes.
  • « Panel » : Mise à disposition d’un panel de répondants et accès à l’Application avec plusieurs profils.

Pour accéder aux Services, le Client doit se référer auprès d’un conseiller de Selvitys et choisir un Service adapté à ses besoins. Pour cela, le Prestataire a le choix de recharger des crédits (en réglant immédiatement un montant défini) ou à obtenir un devis avec des CPI en fonction de la demande et des besoins du Client (cf. article 5).

Les Services présentés, sur le Site ou par le conseiller Selvitys, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés et mis à jour par Selvitys à tout moment.

Les Services sont accessibles aux Clients via l’Application, après connexion à leur Compte client depuis la page web dédiée. Le Prestataire met à disposition l’Application web laquelle permet principalement la création de questionnaire en ligne, la diffusion auprès des panels de répondants de Selvitys ou auprès de vos bases externes et l’analyse des résultats.

Les Clients utilisateurs bénéficient d’un droit non exclusif, non cessible, personnel et temporaire d’utilisation des fonctionnalités de l’Application.

L’Application est fournie comme un service, accessible par internet. Le Client utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux fonctionnalités de l’Application se fait exclusivement par l’intermédiaire d’un navigateur internet à l’aide des codes d’accès associés au Compte. Le Client reconnaît qu’aucun exécutable, fichier installable ou composant logiciel de l’Application ne lui est remis à quelque titre que ce soit.

L’accès au Service s’effectue exclusivement via l’interface ou les moyens de connexion fournis par le Prestataire.

Article 4 – Inscription et Commandes

4.1 – Conditions préalables à l’inscription

Tout Client souhaitant accéder pleinement à l’Application et souscrire aux Services doit :

  • disposer de la pleine capacité juridique et agir à des fins exclusivement professionnelles ;
  • créer un espace personnel sur le Site en complétant le formulaire dédié (dénomination, nom et prénom du référent, adresse électronique, numéro SIRET, siège social, informations de facturation, numéro de TVA intracommunautaire, etc.) ;
  • accepter les présentes CGV ;
  • confirmer son inscription.

L’accès aux Services s’effectue via un navigateur web depuis un ordinateur exclusivement. L’utilisation des Services nécessite une connexion internet haut débit et, le cas échéant, un accès internet mobile. Le Client est seul responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires à l’accès au Site et aux Services.

4.2 – Création du Compte et gestion des identifiants

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe garantissant la confidentialité des informations contenues dans son Compte.

Aux fins de validation, le Prestataire adresse au Client un email de confirmation. Le Client active alors son Compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Chaque Client garantit la sincérité, l’exactitude et l’actualité des informations communiquées lors de son inscription, s’engage à notifier toute modification ultérieure et garantit que ces informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut à tout moment modifier ses informations depuis son Compte.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe, ni à permettre l’utilisation de son Compte par un tiers. Il est seul responsable de toute utilisation jusqu’à sa désactivation et doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout Compte en cas d’informations erronées, ou lorsque subsiste un litige relatif à l’exécution d’un contrat portant sur les Services.
Les Services sont accessibles dans la limite d’une (1) connexion simultanée par Client.

4.3 – Processus de Commande

Pour passer commande, le Client doit :

  • se connecter à son Compte Client ;
  • sélectionner le nombre de crédits qu’il souhaite souscrire ;

Ou

  • envoyer sa demande à l’équipe commerciale de Selvitys ;
  • accepter le CPI ;
  • compléter le bon de commande (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.) et/ou signer le Devis ;
  • accepter les présentes CGV ;
  • confirmer sa commande ;
  • choisir un mode de paiement ;
  • procéder au paiement.

Sauf disposition contraire figurant sur le Site ou convenu entre les Parties, les commandes validées sont fermes et définitives et ne peuvent être modifiées. Si toutefois il y a des modifications apportées à la cible ou au panel de répondants, le CPI évoluera entrainant une modification du tarif inscrit au Devis.

À réception du paiement, le Prestataire adresse au Client un email de confirmation reprenant les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, ainsi qu’un numéro de suivi de commande. Le Client accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique ; une version papier peut toutefois être fournie sur demande au Service Clients.

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1 – Tarifs

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site à la date de l’enregistrement en ligne de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Pour les Clients ayant souscrit sur Devis, le Prestataire adressera une facture par courrier électronique au Client, sauf demande expresse de facture papier. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Les prix seront exprimés en euros, HT et TTC.

Pour les Clients ayant souscrit en ligne, la facture sera disponible en ligne au sein de l’Application, dans les paramètres de leur Compte Selvitys.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tout Service qui serait souscrit postérieurement à cette modification, toute modification des critères qui ont donné lieu à l’établissement d’un Devis, de toute évolution de CPI, ou tout autre élément modificatif.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

5.2 – Retards de paiement

Conformément à l’article 1344 du Code civil, le Client est mis en demeure par la seule exigibilité des sommes dues. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, sans indemnité pour le Client et sans préjudice de tout autre recours :

  • exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues, quelle que soit leur échéance initiale ;
  • refuser toute nouvelle Commande ou subordonner son acceptation à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties ;
  • imputer tout paiement partiel sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes les plus anciennes ;
  • réduire, suspendre ou supprimer l’accès aux Services 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse ;
  • appliquer, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce, exigibles dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement ;
  • facturer l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité complémentaire égale à 10 % des sommes dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage supplémentaire.

Toute modification des tarifs résultant d’une évolution du taux de TVA ou de la création d’une nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera automatiquement répercutée au Client.

Article 6 – Paiement et modalités de règlement

6.1 – Commande avec obligation de paiement

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

6.2 – Conditions de paiement

Le paiement est dû conformément aux Services commandés.

  • Pour l’achat de crédits, le règlement intervient immédiatement à la Commande.
  • Pour les autres types de Commandes, un acompte peut être exigé, le solde étant payable à la livraison
  • Le Prestataire et le Client peuvent également convenir d’un paiement à 30 jours.

Les modalités de paiement et de règlement convenues entre les parties sont précisées dans le Devis.

6.3 – Modalités de règlement

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
  • Paiement par virement après validation du Devis. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Selvitys communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
  • Paiement par carte bancaire. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire. Lors de la commande, le Client pourra choisir l’option de paiement via la solution sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd, société de droit irlandais). En choisissant ce mode de paiement, le Client accepte les conditions d’utilisation de Stripe accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal. Les informations bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs du Prestataire, lequel ne conserve aucune donnée de paiement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un incident imputable à Stripe ou au réseau bancaire.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée qu’après encaissement effectif des sommes dues par Selvitys.

Article 7 – Obligations du Client

Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV. Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité. Plus généralement, chaque Client s’engage à :
  • s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
  • ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture sans l’accord préalable et écrit du Prestataire ;
  • régler le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
  • ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
  • verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
  • ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
  • signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Contrat sans préavis si elle estime que le Client pratique des activités illégales ou discriminatoires dans le cadre de l’utilisation des Services de Selvitys.

Article 8 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec diligence et compétence, conformément aux présentes CGV et à toute documentation contractuelle applicable. Il déclare disposer des moyens, compétences et expérience nécessaires à l’exécution des Services et assume la responsabilité de leur réalisation ainsi que de l’organisation de son personnel. Le Prestataire garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur l’Application et que son utilisation par le Client, dans le cadre du Contrat et conformément aux présentes CGV, ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il assure la maintenance corrective et évolutive de l’Application, procède à des sauvegardes régulières des Données et veille à leur intégrité et confidentialité, en les hébergeant en France (AWS) conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas la disponibilité continue, la rapidité ni la performance ininterrompue des Services, qui dépendent d’infrastructures et de prestataires externes sur lesquels il n’exerce aucun contrôle. Les interruptions temporaires prévues seront signalées via le Site, sauf urgence. Le Client reconnaît utiliser les Services sous sa seule responsabilité, avoir vérifié leur compatibilité avec son environnement technique et connaître les aléas liés à Internet et aux environnements cloud. Il est seul responsable des contenus qu’il importe, stocke ou publie, ainsi que des mesures de sauvegarde et de restitution de ses données, et garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers liée à l’usage des Services. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
  • des interruptions ou indisponibilités dues à la force majeure, aux opérateurs ou prestataires tiers, aux événements indépendants de sa volonté ou aux actes du Client ou de tiers ;
  • des données, instructions ou contenus erronés, incomplets, illicites ou inadaptés fournis par le Client ;
  • de l’usage non conforme ou de l’incompatibilité technique avec le matériel, logiciels ou navigateurs du Client.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de profit, perte de clientèle, préjudice d’image ou perte de données. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des Services pendant les douze (12) mois précédant l’événement générateur de responsabilité. Toute action judiciaire contre le Prestataire doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance effective ou présumée du fait dommageable.

Article 9 – Réclamations

9.1 – Notification et délai

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution alléguée des Services, le Client s’engage à notifier au Prestataire, par écrit et de manière détaillée, tout grief, réserve ou réclamation dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits litigieux. Passé ce délai, toute réclamation sera réputée irrecevable, et le Client sera réputé avoir définitivement accepté les Services concernés sans réserve.

9.2 – Tentative de règlement amiable

À réception d’une réclamation recevable, les Parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification du Client. Le Prestataire conservera toute latitude pour déterminer les modalités de correction ou de compensation éventuelle qu’il jugera appropriées, sans que cela ne vaille reconnaissance d’une quelconque responsabilité.

9.3 – Limitation des recours du Client

En l’absence de règlement amiable et sous réserve que l’inexécution imputable au Prestataire présente un caractère suffisamment grave, le Client pourra, à titre exclusif, résilier les présentes CGV. Le Client ne pourra prétendre qu’à l’indemnisation du préjudice direct, personnel et certain qu’il démontre avoir subi, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif, commercial ou de perte de chance. Le Client renonce expressément à :
  • solliciter toute exécution forcée en nature des Services, que ce soit par le Prestataire ou par un tiers ;
  • obtenir une réduction proportionnelle du prix des Services ;
  • exercer les facultés prévues aux articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil, par dérogation expresse à ces dispositions.

9.4 – Aucune suspension des obligations

La formulation d’une réclamation, même recevable, ne suspend pas les obligations de paiement du Client ni l’exécution des autres engagements prévus au contrat.

Article 10 – Systèmes d’enregistrement

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable. Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants, salariés ou collaborateurs du Client, strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à l’accès aux Services et à leur bon fonctionnement. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés. À des fins de sécurité, de traçabilité, d’amélioration de la qualité des Services et de détection des anomalies ou usages abusifs, l’Application Selvitys intègre un système automatisé de journalisation des actions et événements réalisés par les Clients utilisateurs. Ces journaux (logs) peuvent inclure des informations techniques telles que les adresses IP, dates, heures, identifiants, et actions réalisées sur la plateforme. Les logs sont conservés de manière confidentielle pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement et ne sont communiqués à aucun tiers, sauf en cas d’obligation légale, de réquisition judiciaire ou de nécessité de défense du Prestataire. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via les sondages qu’il réalise ou diffuse. Il lui appartient de :
  • déterminer la finalité et les moyens du traitement ;
  • recueillir les consentements éventuels des personnes interrogées ;
  • fournir aux répondants les informations requises par le RGPD ;
  • garantir la licéité des données collectées.
Le Prestataire agit exclusivement en sous-traitant pour le compte du Client au sens de l’article 28 du RGPD et ne saurait être tenu responsable d’un traitement illicite ou non conforme aux instructions du Client. En présence d’un tel cas, le Prestataire sera légitimement fondé à suspendre le Compte du Client, voire à la résilier conformément aux conditions prévues dans les CGV. Les modalités détaillées du traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Charte de protection des données disponible sur le Site. Pour toute question, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse figurant dans ladite Charte.

Article 12 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire. Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1 – Propriété du Client

Le Client reste propriétaire et seul responsable de l’ensemble des Sondages conçus par ses soins et disponibles via l’Application, des éléments tels qu’images, graphiques, informations, insérés dans les Sondages et des Rapports ainsi que toutes les données et Résultats recueillis via l’Application.

13.2 – Propriété de Selvitys

Selvitys reste en tout état de cause le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’Application et sur chacun des éléments la composant, y compris leur présentation graphique, la documentation, et le panel des répondants. Le Prestataire est titulaire exclusif de l’ensemble des contenus et éléments protégés présents sur le Site et sur l’Application web, notamment, sans limitation : textes, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, bases de données, structure du Site, ainsi que tout autre élément de propriété intellectuelle ou donnée protégée par les législations françaises et internationales applicables. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, transmission, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur tout support et par tout procédé, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. Toute utilisation non autorisée est constitutive d’un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du contrevenant. Toute extraction, réutilisation, compilation ou exploitation commerciale des bases de données du Site, de l’Application ainsi que l’utilisation de logiciels, robots ou tout autre outil automatisé de collecte de données, est également interdite. Sous réserve du respect des présentes CGV, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’accès au Site et d’utilisation des Services, strictement limité aux besoins internes et professionnels du Client. Cette licence n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Réciproquement, le Client autorise le Prestataire, pour les besoins d’exploitation, d’amélioration, de promotion et de fonctionnement du Site, à héberger, reproduire, adapter, publier, traduire et communiquer tout contenu qu’il met en ligne. Cette licence est non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable, valable pendant toute la durée d’utilisation des Services ou jusqu’à la suppression du contenu. Toute utilisation, reproduction ou diffusion des résultats de sondages réalisés via la plateforme web Selvitys, notamment dans les médias, la presse ou dans des rapports publics, est strictement limitée aux droits prévus dans l’offre ou le Service souscrit. Toute utilisation excédant ces droits nécessite une autorisation préalable et écrite du Prestataire.

13.3 – Restrictions

Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de Selvitys sur l’Application et sur tous les éléments dont il pourrait user. En conséquence, le Client s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par le Contrat. Dans le cadre des prestations « Full Service », le Client est autorisé à relayer publiquement les résultats des études réalisées, notamment auprès de la presse ou sur tout support de communication, sous réserve de mentionner de manière visible et explicite l’origine des données : « Étude réalisée par Selvitys ». Cette mention est obligatoire pour toute publication, diffusion ou citation. En revanche, lorsque le Client utilise uniquement la plateforme en mode « self-service » ou « plateforme seule », toute référence, citation ou mention, directe ou indirecte, de la marque, du nom ou de l’image de Selvitys est strictement interdite dans toute communication interne ou externe, publique ou privée, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire. Le Client s’engage à respecter strictement ces règles, toute violation pouvant entraîner la suspension du Service et/ou des actions de responsabilité.

Article 14 – Durée – Suspension – Résiliation

14.1 – Durée du Contrat

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes CGV sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le Devis ou le bon de commande. En cas de vente à exécution successive, les présentes CGV sont conclues pour une durée initiale de un (1) an. A défaut de dénonciation des présentes CGV dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les CGV sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

14.2 – Suspension du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes CGV. La suspension du Contrat entraîne :
  • la suspension de l’accès à l’Application ;
  • la fermeture temporaire de l’accès du Client à l’Application rendant impossible l’utilisation de l’Application.
En cas de suspension, le Prestataire prévient le Client par notification dans un délai de quinze (15) jours avant la suspension effective de l’accès à l’Application. Pendant la durée de suspension, le Prestataire continue de facturer l’Application. La suspension est sans effet sur le montant de l’Abonnement et sur l’écoulement de la durée du Contrat. Parallèlement, la procédure de règlement amiable des différends pourra être mise en œuvre par le Partie la plus diligente.

14.3 – Résiliation du Contrat et conséquences de la fin du Contrat

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une obligation contractuelle, l’autre Partie devra préalablement mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé réception d’exécuter l’obligation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation du courrier recommandé. La partie lésée sera en droit de résilier le Contrat si cette mise en demeure est restée infructueuse même partiellement sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

En cas de résiliation émanant de Selvitys, les montants payés par le Client au titre du Contrat demeureront intégralement acquis à Selvitys et ceux restant dus deviendront immédiatement exigibles au jour de la résiliation.

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les CGV de plein droit de manière anticipée :

  • par l’envoi d’une notification écrite en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
  • après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

À la fin du Contrat, en cas de résiliation conformément au présent article, le Client perdra la qualité de Client mais conservera l’accès, en tant qu’Utilisateur Free, à l’Application. L’Utilisateur pourra créer de nouveaux questionnaires dans la limite des fonctionnalités disponibles en version gratuite. Les Sondages réalisés, les Résultats et les Rapports ne pourront néanmoins plus faire l’objet de modifications ni être consultés, même s’ils ne sont pas supprimés du Compte. Cet accès sera régi par les seules dispositions des Conditions générales d’utilisation.

Article 15 – Confidentialité

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies. Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 16 – Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social. Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 17 – Invalidité, autonomie et absence de renonciation

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des CGV n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 18 – Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://selvitys.fr/conditions-generales-de-vente-de-services/.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 19 – Droit applicable, Langage et Litiges

19.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 19.2 Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. À défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Lille Métropole.