Mise à jour le 15/09/2020

  1. Les présentes conditions générales

Les conditions générales suivantes (ci-après, “conditions générales”) s’appliquent à tous les projets d’études de marché et d’études sociales, ainsi qu’à tous les projets d’études de marché et d’études sociales futurs, que le client charge Selvitys Sondage d’effectuer.

Selvitys Sondage est toute entité juridique effectuant des projets pour le compte du client.

Le client sera toute contrepartie demandant un projet ou recevant des services mis à disposition par Selvitys Sondage.

Si le client dispose de ses propres conditions générales, celles-ci ne s’appliquent pas dans la mesure où elles s’écartent ou contredisent les conditions générales de Selvitys Sondage. En cas de conflit entre les clauses, c’est leur base commune minimale qui s’appliquera. Ceci est le cas même si le client exige la primauté absolue de ses propres conditions générales. S’il s’avère impossible de déterminer le minimum de points communs, ces dispositions ne feront pas partie du contrat. Dans ce cas, le contrat est régi par les accords individuels conclus ou par les dispositions légales. Si un bon de commande transmis à Selvitys Sondage par le client après l’acceptation de la proposition / conclusion du contrat contient des conditions générales d’achat du client, ces conditions générales ne s’appliquent pas, même si une référence est faite dans les factures (ou autres documents) de Selvitys Sondage faisant référence à ce numéro de commande.

Tout accord dérogeant aux présentes conditions générales ou les modifiant, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement, nécessite l’accord écrit de Selvitys Sondage.

Dans la mesure où le terme “Accord” est mentionné ci-après, il signifie soit une proposition de Selvitys Sondage sur la base des présentes conditions générales, de ses annexes applicables et/ou de tout énoncé de travail ou contrat séparé convenu avec le client.

2. Définitions et interprétation

2.1. Définitions :

Le terme “accord” désigne les présentes conditions générales, leurs annexes applicables et/ou tout énoncé de travail ou contrat distinct convenu avec le client.

“Annexes” désigne les documents joints au contrat et en faisant partie intégrante.

“Client” la contrepartie qui demande le projet ou reçoit les services en vertu du présent accord.

“Acceptation du Client” désigne l’acceptation du Client du Contrat, par la signature directe de l’acceptation du client réservée à la fin de ce document ou par toute autre preuve directe ou indirecte d’acceptation.

La “date d’entrée en vigueur” est la date à laquelle le client entre dans les présentes conditions générales, spécifiée à la page 1 et conformément aux règles énoncées à la clause 4.1.

“Honoraires” ou “Frais” désigne les frais facturés par Selvitys Sondage pour les services fournis dans le cadre du présent contrat ou de l’énoncé des travaux.

“Durée initiale” comme spécifié dans la clause 4.1.

La ” Date de lancement ” désigne la date contenue dans l’énoncé des travaux qui est convenue entre Selvitys Sondage et le client pour le début des services.

“Selvitys Sondage” désigne toute société du groupe telle que définie à la clause 17.

“Non-membre du panel” désigne un individu qui n’est pas membre du panel de Selvitys Sondage, mais qui peut se voir proposer une enquête par Selvitys Sondage.

“Panel” désigne un ensemble d’individus qui ont accepté d’être invités et de participer à des études de recherche ou à des enquêtes avec Selvitys Sondage.

“Membre du panel” ou “Panéliste” désigne un membre du panel de Selvitys Sondage.

Les “données personnelles” désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (c’est-à-dire un particulier par opposition à une société ou autre entité comparable). Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou aux caractéristiques physiques, physiologiques, mentales, économiques, culturelles ou sociales de la personne.

Le terme “projet” désigne un ensemble de services demandés à Selvitys Sondage.

“Partie réceptrice” désigne la partie qui reçoit des informations confidentielles telles que définies dans la clause 12.

“Formulaire d’inscription” désigne le formulaire d’inscription mis à la disposition du client par Selvitys Sondage, qui doit être rempli et soumis par le client à Selvitys Sondage avant que Selvitys Sondage n’exécute pour la première fois l’un des services.

“Durée de renouvellement” comme spécifié dans la clause 4.1.

Le terme ” service ” désigne un produit ou un service individuel contenu dans tout projet commandé par un client dans le cadre du présent contrat, de l’énoncé des travaux ou de tout autre contrat et mis à disposition par Selvitys Sondage.

Les “éléments de service” désignent les éléments individuels, identifiables et autonomes d’un service convenu avec le client.

Les “droits de propriété intellectuelle” désignent toutes les inventions, découvertes, innovations, documents, matériels, logiciels (y compris le code source) ou informations relatives aux méthodes, outils, conceptions, techniques, savoir-faire ou analyses utilisés dans les activités de Selvitys Sondage ainsi que les concepts, inventions, suggestions, idées créatives, plans, dessins, schémas, conceptions de logiciels informatiques, les modèles ou systèmes, les prototypes, les méthodes d’échantillonnage, les plans de recherche, les formulaires de questionnaire (sauf s’ils sont fournis par le client), les méthodes de traitement ou d’interrogation, les systèmes d’analyse, les cartes de tabulation, les bandes informatiques, les disques et tout autre format d’enregistrement de données, les programmes informatiques, les informations et le matériel, brevetables ou non, utilisés par Selvitys Sondage dans le cadre de la présente convention.

“Durée” comme spécifié dans la clause 4.1.

2.2. Interprétation.

Les titres de sections et les définitions utilisés dans cet Accord sont uniquement pour la commodité et n’ont aucun effet juridique. Tel qu’utilisé dans le présent document, le terme “y compris” signifie “y compris sans limitation”.

Les définitions ci-dessus peuvent ne pas inclure toutes les définitions contenues dans les présentes conditions générales ou ses annexes.

3. Service et services

3.1. Service

Selvitys Sondage fournira les services conformément aux termes du présent accord, sauf accord contraire écrit avec le client, et toute preuve de demande, orale ou écrite, sera considérée comme une acceptation du service par le client.

4. Durée et résiliation

4.1. Terme applicable

Les présentes conditions générales s’appliquent à partir du moment où le client demande un projet ou un service à Selvitys Sondage et restent en vigueur jusqu’à ce que le projet ou le service demandé ait été dûment résilié et que les obligations de l’une ou l’autre des parties aient été dûment réglées.

Nonobstant ce qui précède, les clauses 10, 12, 14, 15, 16 et 18 des présentes conditions générales, ainsi que les autres clauses des projets ou services spécifiques contenus dans tout cahier des charges, qui explicitement ou par nature doivent survivre à leur résiliation, resteront en vigueur après celle-ci.

Les présentes conditions générales ne peuvent être résiliées en ce qui concerne un cahier des charges ou un contrat particulier pendant que ce cahier des charges ou ce contrat est en vigueur.

4.2. Résiliation

Si rien n’a été convenu dans un cahier des charges ou un contrat particulier entre le client et Selvitys Sondage, l’une ou l’autre des parties a le droit de résilier le présent accord, le cahier des charges ou tout contrat avec un préavis écrit à l’autre partie, avec effet immédiat, si l’autre partie commet une violation substantielle du présent accord, du cahier des charges ou de tout contrat et, dans le cas d’une violation susceptible d’être réparée, ne la répare pas dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit donnant tous les détails de la violation et exigeant qu’il y soit remédié.

Si rien n’a été convenu dans un cahier des charges ou un contrat particulier entre le client et Selvitys Sondage, l’une ou l’autre des parties a le droit de résilier le présent accord, le cahier des charges ou tout contrat pour sa convenance et sans pénalité en adressant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie à tout moment. Dans le cas d’une résiliation par l’une ou l’autre partie, tous les cahiers des charges et/ou contrats conclus avant la date de notification de la résiliation doivent être complétés et les termes du présent accord doivent survivre pour les besoins de ces cahiers des charges et/ou contrats.

4.3. Effet de la résiliation

Si rien n’a été convenu dans un cahier des charges ou un contrat particulier entre le client et Selvitys Sondage lors d’une résiliation, tous les droits et devoirs des parties l’une envers l’autre cesseront, sauf ceux destinés à survivre à cette résiliation, à condition que le client soit tenu de payer, dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture, tous les montants dus à Selvitys Sondage pour les services impayés exécutés en vertu des présentes.

5. Qualité de Selvitys Sondage

5.1. Codes industriels

Le service mis à la disposition du client en vertu de la présente convention sera conforme à toutes les normes et pratiques professionnelles généralement acceptées dans l’industrie et applicables aux industries respectives de Selvitys Sondage et du client.

5.2. Transparence des services de Selvitys Sondage

En particulier, les rapports aux clients sur l’achèvement des projets doivent couvrir, à la demande du client, les points suivants :

la ou les invitations à participer et le ou les questionnaires utilisés,

les méthodes d’échantillonnage utilisées, la période de recherche (travail sur le terrain),

les méthodes de validation utilisées et le nombre de cas qui ont été exclus à la suite de la validation des données,

les taux de participation et les méthodes de calcul de ceux-ci,

les éléments probants qui conduisent à des limitations de la projectibilité à la population/univers cible défini(e) et

si une partie ou la totalité du projet a été sous-traitée, et les fournisseurs impliqués.

6. Honoraires et paiements

6.1. Frais de projet

Les honoraires indiqués dans la proposition de recherche couvrent l’ensemble des services offerts par Selvitys Sondage dans le cadre de la réalisation du projet décrit dans la proposition de recherche. Selvitys Sondage a droit à un paiement supplémentaire pour les services supplémentaires demandés par le client.

7. Facturation

7.1. Frais facturés

Les honoraires payables à Selvitys Sondage par le client seront facturés à l’achèvement d’un projet. Sauf indication contraire dans l’énoncé des travaux, le client est tenu de payer au plus tard trente (30) jours à compter de la réception d’une facture correcte.

7.2. Facturation partielle

Selvitys Sondage se réserve le droit d’émettre des factures partielles en relation avec les frais pour tous les éléments de service encourus dans un cahier des charges donné si le projet est arrêté ou annulé, même partiellement, pour quelque raison que ce soit. A défaut d’accord contraire entre les parties, le client indemnisera Selvitys Sondage pour ces Honoraires pour tout travail effectué par Selvitys Sondage, même partiellement, jusqu’à la date effective de cet arrêt ou de cette annulation au plus tard trente (30) jours à compter de la date de facturation à réception d’une facture correcte.

7.3. Conditions de paiement

Le client accepte de payer les frais tels que détaillés dans la convention et de payer toutes les factures émises par Selvitys Sondage dans le cadre de cette convention. Tous les frais sont hors taxes. Les paiements doivent être effectués par le client au plus tard trente (30) jours à compter de la date de facturation, à réception d’une facture correcte. Selvitys Sondage se réserve le droit de facturer des intérêts sur les paiements en retard conformément à la loi applicable. Selvitys Sondage aura le choix d’arrêter ou d’annuler tous les services à fournir en vertu des présentes si tout montant dû en vertu des présentes n’est pas payé à l’échéance. En plus des frais énumérés dans la présente convention, le client remboursera à Selvitys Sondage tous les frais de transfert approuvés au préalable par écrit par le client et effectivement encourus par Selvitys Sondage dans l’exécution de tout service en vertu des présentes, à condition que Selvitys Sondage soumette au client les reçus originaux attestant de ces frais encourus.

7.4. Monnaie

Tous les prix et la facturation seront établis en euro (€) et confirmée dans l’énoncé des travaux avec le client.

7.5. Formulaire d’inscription

Si Selvitys Sondage le demande, le client fournira à Selvitys Sondage les coordonnées de contact et de société demandées sur le formulaire d’inscription, le client s’engageant à fournir ces données de manière véridique. Le client informera Selvitys Sondage de tout changement ou modification des données fournies dans le formulaire d’inscription.

8. Disponibilité des services de Selvitys Sondage

8.1. Disponibilité des services Selvitys Sondage

Le client reconnaît que les services fournis par Selvitys Sondage nécessitent l’utilisation d’un système complexe, qui fonctionne à l’aide d’Internet, et comprend des facteurs échappant au contrôle de Selvitys Sondage. En conséquence, le client reconnaît que Selvitys Sondage fournit les services sur une base de meilleurs efforts commerciaux. Le client ne tiendra pas Selvitys Sondage responsable des temps d’arrêt ou de toute autre incapacité à fournir les services prévus par les présentes, causés par ou découlant de facteurs ou causes hors du contrôle de Selvitys Sondage. Selvitys Sondage décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, quant à l’utilisation des services.

9. Sous-traitance

9.1. Sous-traitance

Selvitys Sondage peut, sur notification au client, sous-traiter une ou plusieurs parties de l’exécution de tout service à des sociétés affiliées ou à des tiers. Selvitys Sondage fera ses meilleurs efforts commerciaux pour s’assurer que la qualité du travail, des services et des biens fournis par tout sous-traitant est sensiblement égale à la qualité que Selvitys Sondage fournirait normalement, et se conformera par ailleurs aux dispositions du présent accord. Selvitys Sondage sera responsable de tous les travaux entrepris par un sous-traitant.

10. A propos des données personnelles

Les services fournis par Selvitys Sondage, qui sont basés sur la collecte et le partage de données comportementales et de données d’enquêtes déclaratives, peuvent impliquer que Selvitys Sondage et le client échangent mutuellement des informations personnelles identifiables (ci-après, “IPI”). 

Il existe trois scénarios principaux dans lesquels les parties peuvent recevoir des IIP de l’autre partie :

Afin de fournir le Service, les employés respectifs des Parties fournissent leurs coordonnées afin que les Parties puissent maintenir une relation d’affaires.

Lors de la réalisation d’enquêtes en ligne où la base de données interrogée est contrôlée par le client, Selvitys Sondage peut accéder visuellement aux coordonnées en ligne des membres de cette base de données.

En outre, lorsque les répondants sont un groupe de membres du panel de Selvitys Sondage, leurs IIP peuvent être consultées par le client dans le cadre de projets spécifiques autorisés.

10.1. Coordonnées de l’employé

Tout traitement des coordonnées des employés du client est limité à l’objectif de la prestation de services pour le compte du client, et est basé sur la politique de confidentialité de Selvitys Sondage.

De même, le traitement des IPI des employés de Selvitys Sondage est limité aux fins de relations de travail, comme convenu lors de l’adhésion à la société.

10.2. IIP des utilisateurs ou des membres du panel du client

Si le client accorde à Selvitys Sondage l’accès aux IPI à la suite de la fourniture du service, le client est responsable de cet accès et garantit que lesdites données ont été collectées et sont traitées par Selvitys Sondage dans le respect de toutes les lois applicables en matière de protection des données.

Dans ces cas, Selvitys Sondage collaborera avec le client afin de respecter les normes de protection des données requises.

10.3. Les membres du panel de Selvitys Sondage

Les parties reconnaissent que, lors de l’exécution du service, ni le client ni Selvitys Sondage ne sont intéressés par des identités réelles, mais par des statistiques globales sur les opinions et les habitudes.

Ainsi, par défaut, les données personnelles des membres du panel de Selvitys Sondage ne seront pas traitées ou partagées avec le client à la suite du service convenu, comme indiqué dans la politique de confidentialité de Selvitys Sondage, applicable à ces membres du panel.

10.3.1.  Objectif limité

Tous les accès du client aux données personnelles des membres du panel de Selvitys Sondage doivent être conformes à son utilisation exclusive à des fins d’études de marché, sans exception.

Il est expressément interdit d’utiliser les données personnelles des membres du panel de Selvitys Sondage à des fins commerciales ou publicitaires, pour alimenter une base de données (par exemple, une liste de diffusion ou un panel parallèle) ou pour recontacter des personnes non incluses dans la proposition de service, ainsi que pour tout autre intérêt personnel d’une partie non limité à l’objectif convenu. 

10.3.2.   Sécurité des données

Les parties s’engagent à adopter les mesures techniques et organisationnelles les plus récentes pour éviter que des parties non autorisées accèdent aux RPI, les endommagent de quelque manière que ce soit ou n’y aient pas accès pour quelque raison que ce soit.

Ces mesures seront appliquées en fonction des risques spécifiques évalués par les parties lors du traitement des RPI pour la fourniture du service.

10.3.3.   Conservation des données

Après l’achèvement du projet, et sauf accord contraire entre les parties, toutes les données personnelles des membres du panel de Selvitys Sondage détenues par le client seront supprimées dans la mesure où cela est techniquement possible. 

Le client doit fournir la preuve de la suppression des données à la demande de Selvitys Sondage, qui peut avoir lieu dans les 30 jours suivant la fin du projet.

10.3.4.   Considération

Les parties conviennent que l’accès du client aux DPI sera pris en compte dans le devis du projet, qui doit être approprié par les deux parties.

Cette circonstance sera également reflétée dans toutes les instructions données dans le cadre de l’enquête aux membres du panel de Selvitys Sondage, qui seront adaptées par Selvitys Sondage en fonction de la relation antérieure et de la réglementation applicable.

10.3.5.   Conséquences de la violation

En cas d’infraction aux conditions mentionnées, la partie en infraction s’engage à couvrir tous les frais et dépenses exigés, y compris les pénalités, les compensations, les dommages et intérêts, conformément à la loi.

En outre, Selvitys Sondage se réserve le droit d’annuler ou d’arrêter le projet en cas de non-respect par le client de l’une des exigences mentionnées.

11. Respect des lois et règlements

11.1. Respect des lois et règlements

Selvitys Sondage et le client doivent se conformer à toutes les lois et réglementations internationales, nationales et locales applicables.

12. Informations confidentielles

12.1. Informations confidentielles

Toutes les informations fournies par une partie à l’autre partie en relation avec le présent accord ne sont utilisées qu’aux fins énoncées dans le présent accord. Chaque partie tient secrète et traite comme confidentielle toute information obtenue de l’autre partie qui est déclarée confidentielle ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme confidentielle et ne divulgue pas ces informations à des personnes autres que ses employés, agents ou sous-traitants lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution des obligations de la partie au titre du présent accord ou qu’elle est requise par des dispositions légales. Les obligations de confidentialité prévues par la présente clause survivent à toute résiliation du présent accord pendant cinq (5) ans. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) deviennent généralement disponibles dans le domaine public, sauf en cas de violation du présent accord par la partie émettrice ; (ii) sont en possession de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie émettrice, à condition que la partie réceptrice n’ait pas reçu les informations d’un tiers lié par une obligation de confidentialité envers la partie émettrice ; et/ou (iii) sont développées ou créées par la partie réceptrice indépendamment des informations confidentielles divulguées par la partie émettrice.

12.2. Utilisation et divulgation d’informations confidentielles

La partie destinataire accepte que les informations confidentielles soient utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution ou du respect du présent accord et qu’elle ne divulgue pas d’informations confidentielles à des tiers sans l’accord écrit préalable de la partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles à ses employés et/ou agents en fonction du “besoin d’en connaître” dans le cadre de l’exécution ou du respect du présent accord, à condition que la partie destinataire informe ces employés et/ou agents des obligations de confidentialité contenues dans le présent accord. La partie destinataire sera responsable de toute violation ou infraction au présent accord par ses employés et agents.

12.3. Exigences légales

Une partie peut divulguer des informations confidentielles en vertu de réglementations ou d’exigences légales ou gouvernementales et/ou de citations à comparaître ou d’autres revendications juridiques, mais la partie destinataire doit, dans ce cas, en informer préalablement par écrit la partie émettrice, comme le permet le droit applicable, et coopérer avec la partie émettrice dans toute tentative de demander une ordonnance de protection ou de limiter ou restreindre de toute autre manière la divulgation des informations confidentielles et/ou de demander un traitement confidentiel des informations confidentielles. Dans le cas où la partie émettrice ne serait pas en mesure d’obtenir une ordonnance de protection ou de limiter ou de restreindre la divulgation des informations confidentielles, la partie destinataire est autorisée à divulguer les informations confidentielles de la partie émettrice, mais uniquement dans la mesure requise par la loi.

12.4. Conditions de résiliation

À la résiliation ou à l’expiration du présent accord, et à la demande de la partie émettrice, la partie destinataire renvoie ou supprime et détruit toutes les informations confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les copies, quels qu’en soient la forme, le format ou le support, et certifie par écrit à la partie émettrice que les informations confidentielles ont été renvoyées ou supprimées et détruites, selon le cas, et qu’aucune copie n’a été conservée.

12.5. Droits de la partie destinataire sur les informations confidentielles de la partie divulgatrice

Les parties reconnaissent et acceptent que la partie destinataire ne se voit pas accorder et ne recevra aucun droit, titre et intérêt dans et/ou sur les informations confidentielles de la partie divulgatrice et qu’aucun droit, titre ou intérêt de ce type ne sera déduit ou implicite.

12.6. Violation

Les parties reconnaissent et conviennent qu’en cas de violation de la présente section, la partie qui n’a pas enfreint la loi subira un préjudice et des dommages irréparables, sans qu’il y ait de réparation adéquate en droit. En conséquence, les parties conviennent qu’en cas de violation de la présente section, la partie qui n’a pas enfreint la loi aura droit, en plus de tous les autres droits et recours en droit et/ou en équité, à une exécution spécifique et à une mesure injonctive (tant temporaire que permanente) sans dépôt de caution et sans objection de la partie qui a enfreint la présente section.

13. Situation de conflit avec d’autres accords

13.1. Conflit entre les présentes conditions générales et les accords antérieurs avec le client

En cas de contradiction et sauf accord écrit contraire avec le client, les présentes conditions générales annulent tout accord antérieur, qu’il soit verbal ou écrit.

13.2. Conflit entre les présentes conditions générales et un cahier des charges particulier

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et un cahier des charges spécifique avec un client particulier, les présentes conditions générales prévaudront, sauf accord écrit spécifique dans un cahier des charges spécifique.

14. Responsabilité

14.1. Assignation à comparaître ou procédure judiciaire

Dans le cas où Selvitys Sondage ou l’un de ses employés, agents ou sous-traitants est assigné ou fait l’objet d’une assignation, ordonnance ou autre procédure judiciaire dans une procédure judiciaire à laquelle Selvitys Sondage n’est pas partie, demandant la divulgation de tout matériel ou information lié aux biens, services, informations ou produits livrables que Selvitys Sondage rend ou livre au client en vertu des présentes, le client supportera et/ou remboursera à Selvitys Sondage tous les frais et dépenses, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, liés à la réponse de Selvitys Sondage, à sa conformité ou à sa résistance à celle-ci, sauf dans la mesure où ils sont directement causés par la négligence grave, la faute intentionnelle ou la violation du présent contrat par Selvitys Sondage.

15. Limitation de la responsabilité

15.1. Limitation de la responsabilité

Sauf en cas de violation du devoir de confidentialité ou des obligations d’indemnisation d’une partie, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profits ou de revenus, découlant du présent accord ou de tout énoncé de travail distinct.

Sauf en cas de violation du devoir de confidentialité d’une partie ou des obligations d’indemnisation d’une partie, la responsabilité de Selvitys Sondage découlant de ou en relation avec le présent accord ne dépassera pas le montant payé au titre du présent accord dans la période d’un (1) an précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

16. Divers

16.1. Modifications de l’accord

Aucun amendement, changement, révision ou décharge du présent accord, en tout ou en partie, n’a d’effet s’il n’est pas présenté par écrit et signé par les représentants autorisés des parties aux présentes.

16.2. Interprétation de l’accord

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition particulière du présent accord n’affectera pas les autres dispositions de celui-ci, et le présent accord sera interprété à tous égards comme si cette disposition nulle ou inapplicable était omise.

16.3. Société indépendante

Selvitys Sondage est et restera une société indépendant. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme plaçant les parties dans une relation employeur-employé, coentreprise, ou mandant et agent. Aucune des parties n’aura le pouvoir de lier ou d’obliger l’autre partie et aucune des parties ne prétendra avoir un tel pouvoir. L’accord liera les parties, leurs successeurs, les ayants droit autorisés et les cessionnaires.

16.4. Force Majeure

Sauf disposition contraire dans le présent accord, chaque partie sera excusée pour les défaillances et les retards d’exécution causés par une guerre, une guerre civile, des émeutes ou des insurrections, des lois, des proclamations, des ordonnances ou des règlements de tout gouvernement fédéral, étatique ou local ; ou des grèves, des inondations, des incendies, des explosions ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable et sans qu’il y ait faute de cette partie. Toute partie invoquant une telle excuse de retard ou de non-exécution en donnera un avis de propriété à l’autre partie.

16.5. Renonciation

Le fait qu’une partie ne prenne pas de mesures à la suite d’une violation du présent accord ou de tout autre manquement de l’autre partie ne constitue ni une renonciation à la violation particulière en cause ni une renonciation au droit de l’une ou l’autre partie d’appliquer une partie ou l’ensemble des dispositions du présent accord par le biais d’un recours accordé par la loi ou le présent accord.

16.6. Utilisation des marques d’identification

Aucune des parties (a) n’utilisera le nom, la marque, le logo ou d’autres marques d’identification, ou des indices de propriété de l’autre partie, dans des activités ou du matériel de vente, de marketing, de promotion ou de publicité ; ou (b) ne publiera de communiqué de presse, d’interview ou d’autres déclarations publiques concernant le présent accord et/ou les relations commerciales des parties ; sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

18. Droit applicable et juridiction

18.1. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois françaises, sans tenir compte des principes de droit qui pourraient prévoir l’application de lois d’une autre juridiction. Les litiges découlant de ou en relation avec le présent accord, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, seront soumis aux tribunaux de la ville de Lille (France).

18.2. Autres actions

Aucune disposition de l’accord n’affectera le droit de Selvitys Sondage de signifier une procédure judiciaire de toute autre manière autorisée par la loi ou ne limitera le droit de Selvitys Sondage d’intenter une action ou une procédure contre le client devant les tribunaux d’autres juridictions.

Annexes – Services d’échantillonnage Selvitys Sondage

1. Définitions

“La date de fin de l’enquête est la date à laquelle la version finale de l’enquête est remise.

Le “Filtrage” ou “FO” ou “Filtrage” désigne le nombre de panélistes ne correspondant pas aux filtres de l’enquête.

La “durée de l’entretien” ou “LDI” désigne la durée médiane de l’entretien calculée en minutes.

“Plate-forme” désigne tout logiciel fonctionnant sur un appareil.

Le terme “quota complet” ou “QF” désigne un panéliste invité à une enquête qui a déjà été clôturée pour ce quota spécifique de panéliste.

“Échantillon” désigne la collecte de participants potentiels à une enquête auprès d’un panel, dont les paramètres démographiques sont spécifiés dans la confirmation du projet dans le système.

Le terme “enquête” désigne une enquête et toute invitation à une enquête connexe élaborée par le client ou en son nom, qui doit être envoyée à l’échantillon.

Le “contenu de l’enquête” désigne tout contenu d’une enquête, y compris la langue, la plate-forme, les sujets, les questions, la vidéo, les images, etc.

“L’entreprise d’hébergement de l’enquête ” désigne une entité qui programme et/ou héberge une enquête.

“L’outil d’hébergement d’enquête ” désigne le logiciel utilisé pour programmer et héberger une enquête.

“Invitation à l’enquête” désigne une invitation à l’enquête qui est élaborée au nom du client et qui doit être envoyée à l’échantillon.

“Lien vers l’enquête” désigne un lien vers une enquête.

Les “quotas d’enquête” désignent les quotas d’une enquête définis dans le cahier des charges.

“L’acheminement de l’enquête” ou “routeur d’enquête” désigne un mécanisme technologique d’attribution des enquêtes en ligne, utilisant un logiciel et un algorithme pour attribuer des enquêtes en ligne à un flux de répondants potentiels en ligne.

Les autres termes en majuscules contenus dans le présent document conservent la définition figurant dans les conditions générales.

2. Exécution des enquêtes

2.1. Échantillonnage et acheminement de l’enquête

Selvitys Sondage se réserve le droit de sélectionner les membres du panel qui recevront une invitation à participer à l’enquête.

2.2. Contenu de l’enquête

Si l’enquête a été programmée par le client, celui-ci est seul responsable de tout le contenu de l’enquête. Le Client accepte que tout le Contenu de l’enquête soit conforme au Code international ICC/ESOMAR sur la qualité des études de marché, des sondages d’opinion et des recherches sociales et des analyses de données, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations internationales, nationales et locales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations concernant l’interrogation des enfants. Le Client sera tenu pour seul responsable de toute violation de ces principes. Le Client est seul responsable de s’assurer que chaque enquête contient les traductions linguistiques appropriées, ne contient aucun langage inapproprié ou offensant et est complète, précise et testée.

Selvitys Sondage se réserve le droit d’arrêter et d’annuler tout déploiement d’enquête dont le contenu enfreint les termes du présent contrat.

2.3. Test de l’enquête

Dans le cas où le client a programmé l’enquête et que celle-ci doit être testée avant de commencer tout travail sur le terrain, le client mettra l’enquête à la disposition de Selvitys Sondage pour qu’elle soit testée et approuvée. Selvitys Sondage se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser la mise en œuvre d’une enquête pour quelque raison que ce soit. Le client ne peut pas, sans l’approbation écrite préalable de Selvitys Sondage, changer, modifier ou altérer de quelque façon que ce soit une enquête après qu’elle ait été approuvée par Selvitys Sondage.

Une fois le projet commencé, Selvitys Sondage peut annuler le projet si certains des éléments initialement vérifiés lors de la phase de test ne fonctionnent pas correctement en production, ou si le serveur d’enquête du client est détecté comme ne pouvant pas interroger simultanément le nombre de panélistes requis par le projet.

2.4. Informations relatives à l’enquête

Pour les enquêtes, le questionnaire, le contenu et les données qui s’y rapportent ou toute partie de ceux-ci (sauf s’ils concernent des participants individuels), seront la propriété du client, sauf indication contraire.

2.5. Données de l’enquête

Pour les enquêtes, les données recueillies seront la propriété du client, sauf indication contraire.

2.6. Quotas d’enquête

Tous les quotas d’enquête doivent être établis dans le cadre d’un énoncé des travaux.

2.7. Arrêt et annulation du projet pour des raisons de RI, de LDI et autres

Si l’enquête a été programmée ou est hébergée par Selvitys Sondage, Selvitys Sondage se réserve le droit d’arrêter le déploiement de l’échantillon pour les raisons suivantes, sans toutefois s’y limiter

l’EI change de 20 % par rapport à l’EI indiqué dans l’EDT si l’EI a été fourni à l’origine par le client ;

la LDI diffère de 5 minutes de la LDI initialement estimée, si la LDI a été établie en moins de 25 minutes ;

la lettre d’intention diffère de 20 % de la lettre d’intention initialement prévue, si la lettre d’intention a été établie en 25 minutes ou plus ; ou

le client ajoute un élément au projet qui modifie substantiellement sa viabilité.

En outre, si l’enquête a été programmée ou est hébergée par le client, Selvitys Sondage se réserve le droit d’arrêter le déploiement d’un échantillon pour les raisons suivantes, sans toutefois s’y limiter

la DOR est égale ou supérieure à 30%, selon la clause 2.8 ci-après ;

le niveau du Contingent d’enquête dépasse 25 % du nombre total d’enquêtes terminées dans le cahier des charges, conformément à la clause 2.9 ci-après ;

le client ne procède pas à une mise à jour quotidienne, au moins toutes les 24 heures, de l’état d’avancement du projet, conformément à la clause 2.9 ci-après ;

le client ajoute un quota supplémentaire ou une tâche supplémentaire au membre du panel ou au projet non spécifié dans le cahier des charges correspondant ;

le client limite l’exploitabilité de l’enquête à des plateformes, tailles/formats d’écran ou autres interfaces de communication spécifiques sans accord préalable dans le cahier des charges ;

l’enquête ne permet pas de recueillir l’identité du participant et de la renvoyer afin de faciliter l’application de mesures incitatives à la fin de l’enquête.

des textes inintelligibles ou des instructions inexactes pour le client apparaissent dans l’enquête, ou des questions sont affichées auxquelles le participant ne peut pas répondre logiquement.

des traductions erronées apparaissent.

le fonctionnement général de l’enquête est lent (plus de 2 secondes entre les changements de page, plus de 10 secondes de temps de chargement pour les éléments dynamiques tels que le flash).

les enquêtes se bloquent de temps en temps ou de manière répétée (écrans vides, messages d’erreur du serveur, etc.).

L’arrêt automatique du déploiement d’un échantillon permet à Selvitys Sondage d’examiner et de négocier l’énoncé des travaux avec le client. Si les raisons mentionnées ci-dessus n’ont pas été correctement résolues entre Selvitys Sondage et le client par un accord mutuel permettant la continuité des services, Selvitys Sondage se réserve le droit d’annuler entièrement le déploiement de l’échantillon.

Selvitys Sondage se réserve le droit de facturer au client toute enquête livrée aux panélistes, au tarif standard pour les projets qui sont arrêtés ou annulés conformément à la présente section ou pour d’autres motifs raisonnables, Selvitys Sondage n’encourant aucune responsabilité pour toute perte ou dommage éventuel au client.

2.8. Arrêt du projet pour des raisons de DOR excessives

Si l’enquête a été programmée et/ou hébergée par le client et a été annulée pour des raisons de DOR excessives, des frais supplémentaires de 1 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans le cahier des charges) par membre du panel qui abandonne plus de 30% peuvent être facturés au cas par cas.

2.9. Arrêt du projet pour dépassement du quota

Si le travail de terrain de l’enquête a été partagé entre Selvitys Sondage et tout autre tiers sélectionné par le client (c’est-à-dire que Selvitys Sondage ne gère pas exclusivement le travail de terrain), Selvitys Sondage se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de 1 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans le cahier des charges) par membre excessif du panel si le niveau de remplissage du quota d’enquête atteint plus de 25 % du nombre total d’enquêtes réalisées.

Si l’enquête a été programmée et que le travail sur le terrain est géré par le client, les membres du panel qui ne se qualifient pas pour une enquête parce qu’un quota d’enquête a été dépassé, Selvitys Sondage se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de 1 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans le cahier des charges) par membre du panel si le client ne parvient pas à mettre à jour quotidiennement le statut du quota.

2.10. Duplicatas provenant de sources d’échantillons autres que Selvitys Sondage

Si le nombre de duplicata d’enregistrements après les vérifications des données sur le terrain par le client dépasse 3 % du nombre total d’enregistrements, et si les duplicata sont le résultat de l’utilisation par le client d’autres fournisseurs d’échantillons ou de son propre panel, Selvitys Sondage se réserve le droit de facturer des frais de 1 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans le cahier des charges) par enregistrement en double dépassant 3 % du nombre total d’enregistrements.

2.11. Méthodes d’enquête

S’il s’avère après la commande du Projet que l’étude ne peut être menée pour des raisons méthodologiques qui n’auraient pu être prévues par le Client ou par Selvitys Sondage, et qui étaient indépendantes de leur volonté, Selvitys Sondage en informera immédiatement le Client. Si les deux parties au contrat ne parviennent pas à trouver une solution méthodologique au problème, Selvitys Sondage est en droit de mettre fin au projet pour cause d’impossibilité pratique.

2.12. Examens préalables à l’enquête

Les règles suivantes s’appliquent aux examinateurs de l’enquête :

Les questions du quota de l’enquête doivent être présentées dans la section de l’examinateur ; et

La partie “screener” d’une enquête ne doit pas dépasser 3 minutes ou 10 questions.

Pour toute enquête particulière, les membres du panel qui dépassent la section de filtrage d’une enquête seront considérés comme des enquêtes terminées, à moins que le client ne fournisse des informations supplémentaires à Selvitys Sondage qui justifient le contraire.

2.13. Calendrier de clôture des projets

Pour que Selvitys Sondage puisse verser rapidement aux membres du panel leurs primes, les projets doivent être clôturés en temps utile. En conséquence, sauf accord écrit contraire entre Selvitys Sondage et le client, ce dernier doit fournir à Selvitys Sondage les informations nécessaires sur le projet au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la livraison du dernier Complet. Selvitys Sondage se réserve le droit de clôturer le Projet, d’émettre la facture et de facturer des frais fixes supplémentaires de 250 EUR ou 8% du montant total du Projet, quel que soit le montant le plus élevé, en raison d’une clôture tardive d’un Projet.

2.14. Sollicitation des membres du panel

Le client ne peut pas solliciter ou recruter des membres du panel, pour devenir membre du panel du client, d’un troisième panel, d’une liste de diffusion, d’un spam, d’une campagne de publicité ou de recrutement de tout type aux membres du panel.

En cas de violation de ce qui précède, Selvitys Sondage se réserve le droit de facturer une pénalité minimale de 100 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans le cahier des charges) par Membre du Panel sollicité ou recruté par le Client, ainsi que de se réserver les actions judiciaires appropriées.

2.15. Tarifs

Le montant final facturé reflétera l’IPC spécifié dans la proposition. Selvitys Sondage se réserve le droit de modifier la viabilité et les coûts du projet si l’IR est inférieur de 20% ou si la durée de l’enquête est supérieure de 20% à l’estimation.

2.16. Exemple de tarification

Le prix d’un échantillon est calculé sur la base de l’IPC et comprend le coût de la prime de membre du panel, sauf accord contraire et confirmation préalable par écrit de Selvitys Sondage et du client.

2.18. Demandé Terminé non atteint

Dans le cas où le nombre d’exemplaires demandés pour une enquête n’est pas atteint, le client doit payer l’IPC pour les exemplaires livrés.

2.19. Période standard de travail sur le terrain

La période standard de travail sur le terrain est de quinze (15) jours, sauf indication contraire dans l’énoncé des travaux.

3. Accord complet

Cette annexe est une partie indissociable des conditions générales de Selvitys Sondage et doit être interprétée comme un document unique.